COMMENT YVON LE MEN A ÉTÉ RADIÉ DU STATUT D’INTERMITTENT DU SPECTACLE

 

 

Dès le début, en 1972, Yvon LE MEN écrivain a été aussi Yvon LE MEN diseur de ses poèmes. Et c’est d’ailleurs de cela qu’il vit puisque les droits d’un auteur de poésie sont dérisoires. C’est pourquoi il est affilié au régime des intermittent du spectacle depuis 1986.

 

Depuis cette date, il est salarié de l’association CHANT MANUEL qui lui établit ses contrats de travail, assure la fonction de producteur de ses prestations  - c’est à dire qu’elle finance la préparation de ses prestations publiques en obtenant pour ce faire des subventions des collectivités locales (Conseil Général des Côtes d’Armor, Ville de LANNION, Conseil Régional de Bretagne, ...) et s’acquitte envers lui des obligations de l’employeur.

 

L’organisme en charge du régime des intermittents effectue tous les 3 ou 4 ans des contrôles de sa situation. Il n’y a jamais eu de problème jusqu’à cette année 2013. En novembre 1998, l'ASSEDIC de Bretagne reconnaît la singularité du travail de Yvon LE MEN et demande à CHANT MANUEL de désormais désigner son emploi sous l’appellation de "poète interprète".

 

En clôture du précédent contrôle, le 21 avril 2010, POLE EMPLOI SERVICES (PES) nous confirme que  « ... au vu des éléments (que l’Association leur avait transmis les semaines précédentes), l’affiliation de votre structure est maintenue auprès du Centre de Recouvrement Cinéma Spectacles pour les spectacles et lectures publiques » soit à l’intérieur du champ d’application de l’annexe X.

 

Juillet 2013 : arrêt du versement des indemnités d’intermittent à Yvon LE MEN. Or Yvon LE MEN a eu 60 ans en février dernier et il allait bénéficier du dispositif dit « de maintien » prévu pour les intermittents à partir de 60 ans et ½.

 

Une procédure de contrôles de PES s’ouvre alors auprès de CHANT MANUEL, un contrôle très minutieux, quasi tatillon : il a ainsi fallu fournir la preuve que CHANT MANUEL établissait bien des chèques à l’ordre de Yvon LE MEN, correspondant aux bulletins de paie, et que celui-ci les percevaient bien sur son compte bancaire – contrôle lent, opaque, exclusivement écrit, sans visage, sans personne avec qui parler, s’expliquer, ...

 

CHANT MANUEL en communiquant à PES les contrats de travail a souligné qu’elle  avait bien tenu compte des recommandations faites en avril 2010 : pas de prise en compte des ateliers d’écriture, respect de la dimension « spectacle vivant » dans les performances auprès des scolaires, ...

 

19 novembre 2013 : lettre de POLE EMPLOI SERVICES informant Mr Yvon LE MEN qu’il est radié rétroactivement au 12 août 2010 du régime des intermittents du spectacle et lui demandant le remboursement des indemnités d'intermittents perçues depuis la date de radiation, soit la somme de 29.796€.

 

Les raisons de cette décision sont les suivantes :

a - Yvon LE MEN ne serait pas un artiste du spectacle,

b - Yvon LE MEN serait le directeur de fait de l'association CHANT MANUEL qui depuis le début, 1986, établit la plupart de ses Attestations Employeurs Mensuelles

 

Sur la qualité d’artiste du spectacle de Yvon LE MEN : elle est incontestable, reconnue, attestée, ... Tout ceux qui ont assisté à une de ses prestations, dans quelque cadre que ce soit, peuvent l’attester. Et d’ailleurs, suite au courrier du 19/11 il a demandé des témoignages aux organisateurs avec lesquels il a travaillé ces dernières années – vous pourrez trouver en lien plusieurs de ces témoignages qui sont tous sans ambigüité !

 

Sur le second grief, il est également fallacieux : Yvon LE MEN n’est en aucune façon le directeur de fait de l'association CHANT MANUEL (dont il n’est d’ailleurs pas adhérent) : Il ne signe jamais aucun contrat et n'intervient jamais dans le domaine financier (il n’a jamais eu la signature du carnet de chèques, ...). Il y a une déconnexion complète entre sa rémunération et les cachets que versent les structures pour le compte desquelles il se produit.

 

La somme demandée excède nettement les revenus annuels de Yvon LE MEN tous revenus confondus (droits d'auteurs pour ses livres et articles + cachets pour ses prestations publiques + indemnités chômages d'intermittents) !

 

Yvon LE MEN dépose le 13 décembre 2013 une demande de remise gracieuse de la totalité de sa dette. La commission régionale paritaire de Pôle Emploi Bretagne du 5 mars 2014 a rejeté cette demande de recours gracieux (sans l’avoir entendu ni même pris connaissance de ses arguments).

 

Le 24 mars, PE Bretagne met en demeure YLM de lui reverser dans les meilleurs délais les 29.796€ demandés.

 

Yvon LE MEN n’a donc pas d’autre issue à cette situation ubuesque que d’assigner POLE EMPLOI SERVICES en justice par l’intermédiaire de son avocat.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mis à jour le 12 janvier 2016

Collectif findedroitdequeldroit